原标题:比利时援外署驻几内亚代表处采购物资招标公告 来源:驻几内亚共和国大使馆经济商务处
比利时援外署驻几内亚代表处采购物资招标公告
业主:比利时援外署驻几内亚代表处
资金来源: 比利时援外署向几内亚政府提供的无偿经援赠款
货币单位: 欧元
投标书必须以欧元作为货币单位
项目内容: 采购工具、个人防护用品等
详见招标书法语原文
投标截止日期: 7月28日
Pays: Guinée
Date de clôture : 28-07-2020
Type de marché: Marché de fournitures
Status: Open
Législation applicable: Belge
Description: GIN170111T-10052 Marché de Fournitures pour « l’acquisition d’équipements pour les zones de transit et de tri »
Objet et portée du marché
2.1 Nature du marché
Marché public de fournitures par bons de commande.
2.2 Objet du marché
Ce marché de fournitures consiste en la fourniture par bons de commandes d’équipements de
protection individuelle et d’outillages, conformément aux conditions du présent CSC.
Les commandes seront exécutées (achats et livraisons) en fonction des demandes du Programme
SANITA après signature du contrat.
2.3 Lots
Le marché est divisé en 3 lots formant chacun un tout indivisible. Le soumissionnaire peut
introduire une offre pour un ou pour tous les trois lots. Une offre pour une partie d’un lot est
irrecevable.
· LOT N°1 : Outillage
· LOT N°2 : Brouettes et sacs
· LOT N°3 : Equipements de Protection Individuelle
Dans ses offres pour plusieurs lots, le soumissionnaire peut présenter des rabais ou propositions
d’amélioration de son offre pour le cas où ces mêmes lots lui seraient attribués.
2.4 Postes
Pas de poste
2.5 Durée du marché
Le marché débute pour chacun des lots à la notification de l’attribution et a une durée de 12 mois.
2.6 Variantes
Pas de variantes.
2.7 Option
Pas d’option.
2.8 Quantités
Voir les termes de références.
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3 Procédure
3.1 Mode de passation
Ce marché est attribué en application de l’article 42 de la loi du 17 juin 2016 via une procédure
négociée sans publication préalable (PNSP).
3.2 Publication
-Publication Enabel
Ce marché fait l’objet d’une publication officieuse sur le site Web d’Enabel (www.enabel.be )
-Publication complémentaire
Ce marché fait également l’objet d’une publication au journal d’appel d’offre de la Guinée JAO
3.3 Information
L’attribution de ce marché est coordonnée par M. Ahmed EL KHARCHY, Expert en
Contractualisation et Administration. Aussi longtemps que court la procédure, tous les
contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires (éventuels)
concernant le présent marché se feront exclusivement par email à M. Ahmed EL
KHARCHY et il est interdit aux soumissionnaires (éventuels) d’entrer en contact avec
le pouvoir adjudicateur d’une autre manière au sujet du présent marché, sauf
disposition contraire dans le présent CSC.
Jusqu’au 17 juillet 2020 inclus, les candidats-soumissionnaires peuvent poser des questions
concernant le CSC et le marché. Les questions seront posées par écrit à M. Ahmed EL KHARCHY,
via les adresses mail ahmed.elkharchy@enabel.be et il y sera répondu au fur et à mesure de leur
réception. L’aperçu complet des questions posées sera disponible à partir du 20 juillet 2020 à
l’adresse ci-dessus. Jusqu’à la notification de la décision d’attribution, il ne sera donné aucune
information sur l’évolution de la procédure.
Le soumissionnaire est censé introduire son offre en ayant pris connaissance et en tenant compte
des rectifications éventuelles concernant le CSC qui sont publiées sur le site web d’Enabel ou qui
lui sont envoyées par courrier électronique. À cet effet, s’il a téléchargé le CSC sous forme
électronique, il lui est vivement conseillé de transmettre ses coordonnées au gestionnaire de
marchés publics mentionné ci-dessus et de se renseigner sur les éventuelles modifications ou
informations complémentaires.
Le soumissionnaire est tenu de dénoncer immédiatement toute lacune, erreur ou omission dans les
documents du marché qui rende impossible l’établissement de son prix ou la comparaison des
offres, au plus tard dans un délai de 10 jours avant la date limite de réception des offres.
3.4 Offre
3.4.1 Données à mentionner dans l’offre
Le soumissionnaire est tenu d’utiliser le formulaire d’offre joint en annexe. A défaut d’utiliser ce
formulaire, il supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il
a utilisés et le formulaire.
L’offre et les annexes jointes au formulaire d’offre sont rédigées en français.
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales
ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l’une ou l’autre annexe à son
offre.
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Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou
se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le
pouvoir adjudicateur.
3.4.2 Durée de validité de l’offre
Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 90 jours calendrier, à compter
de la date limite de réception.
En cas de dépassement du délai visé ci-dessus, la validité de l’offre sera traitée lors des négociations.
3.4.3 Détermination des prix
Tous les prix mentionnés dans le formulaire d’offre doivent être obligatoirement libellés en EURO.
Le présent marché est un marché à bordereau de prix, ce qui signifie que seul le prix unitaire est
forfaitaire. Le prix à payer sera obtenu en appliquant les prix unitaires mentionné dans l’inventaire
aux quantités réellement exécutées.
En application de l’article 37 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut effectuer
toutes les vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l’exactitude des
indications fournis dans le cadre de la vérification des prix.
3.4.4 Eléments inclus dans le prix
Le fournisseur est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et
impositions généralement quelconques inhérents à l’exécution du marché, à l’exception de la taxe
sur la valeur ajoutée.
Sont notamment inclus dans les prix :
1°. les emballages, sauf si ceux-ci restent la propriété du soumissionnaire, les frais de
chargement, de transbordement et de déchargement intermédiaire, de transport,
d'assurance et de dédouanement ;
2°. le déchargement, le déballage et la mise en place au lieu de livraison, à condition que les
documents du marché mentionnent le lieu exact de livraison et les moyens d'accès ;
3°. la documentation relative à la fourniture et éventuellement exigée par le pouvoir
adjudicateur ;
4°. le montage et la mise en service ;
5°. la formation nécessaire à l’usage ;
6°. le cas échéant, les mesures imposées par la législation en matière de sécurité et de santé des
services ; travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;
7°. les droits de douane et d’accise ;
3.4.5 Introduction des offres
Sans préjudice des variantes éventuelles, le soumissionnaire ne peut remettre qu’une seule offre
par lot.
Le soumissionnaire introduit son offre de la manière suivante :
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a) Un exemplaire original de l’offre technique en un seul document en format pdf
sera introduit par voie électronique exclusivement à l’adresse :
ahmed.elkharchy@enabel.be
b) Un exemplaire original de l’offre financière en un seul document en format pdf
sera introduit par voie électronique exclusivement à l’adresse:
ahmed.elkharchy@enabel.be
Les offres doivent être reçues à l’adresse mail au plus tard le 29 juillet 2020 à 16h00.
Une confirmation de la réception sera envoyée.
Les offres transmises sous une autre façon ou à d’autres destinataires seront écartées de
la procédure.
AUCUNE INFORMATION DE L’OFFRE FINANCIÈRE NE DOIT SE TROUVER DANS L’OFFRE
TECHNIQUE. LE NON-RESPECT DE CETTE INSTRUCTION PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE PAR LE
POUVOIR ADJUDICATEUR COMME UNE IRRÉGULARITÉ.
Toute demande de participation ou offre doit parvenir avant la date et l'heure ultime de dépôt. Les
demandes de participation ou les offres parvenues tardivement ne sont pas acceptées. (Article 83
de l’AR Passation).
3.4.6 Modification ou retrait d’une offre déjà introduite
Lorsqu’un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, ceci
doit se dérouler conformément aux dispositions des articles 43 et 85 de l’arrêté royal du 18 avril
2017.
Afin de modifier ou de retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite est exigée,
correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L’objet et la portée des
modifications doivent être mentionnés de façon précise. Le retrait doit être inconditionnel.
Le retrait peut également être communiqué par téléfax, ou via un moyen électronique contre accusé
de réception au plus tard le jour avant la date limite de réception des offres.
Lorsque l’offre est introduite via e-tendering, la modification ou le retrait de l’offre se fait
conformément à l’article 43, §2 de l’A.R. du 18 avril 2017.
Ainsi, les modifications à une offre qui interviennent après la signature du rapport de dépôt, ainsi
que son retrait donnent lieu à l'envoi d'un nouveau rapport de dépôt qui doit être signé
conformément au paragraphe 1er
.
L'objet et la portée des modifications doivent être indiqués avec précision.
Le retrait doit être pur et simple.
Lorsque le rapport de dépôt dressé à la suite des modifications ou du retrait visé à l'alinéa 1er
, n'est
pas revêtu de la signature visée au paragraphe 1er, la modification ou le retrait est d'office entaché
de nullité. Cette nullité ne porte que sur les modifications ou le retrait et non sur l'offre elle-même.
3.4.7 Ouverture des offres
Les offres doivent être en possession du pouvoir adjudicateur avant le 29 juillet 2020 à 16h00.
L’ouverture des offres se fera à huis clos.
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3.5 Sélection des soumissionnaires
3.5.1 Motifs d’exclusion
Les motifs d’exclusion obligatoires et facultatifs sont renseignés en annexe du présent cahier spécial
des charges.
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas
d’exclusion figurant aux articles 67 à 70 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 64 de l’A.R. du
18 avril 2017.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera l’exactitude de cette déclaration sur l’honneur dans le chef du
soumissionnaire dont l’offre est la mieux classée.
A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le
délai qu’il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa
situation personnelle.
Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu’il peut obtenir
gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires.
3.5.2 Critères de sélection
Le soumissionnaire est, en outre, tenu de démontrer à l’aide des documents demandés ci-dessous qu’il
est suffisamment capable, tant du point de vue économique et financier que du point de vue technique,
de mener à bien le présent marché public.
3.5.3 Aperçu de la procédure
Dans une première phase, les offres introduites par les soumissionnaires sélectionnés seront
examinées sur le plan de la régularité. Les offres irrégulières seront rejetées.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire régulariser les irrégularités dans l’offre des
soumissionnaires durant les négociations.
Dans une seconde phase, les offres régulières seront examinées sur le plan du fond par une
commission d’évaluation. Le pouvoir adjudicateur limitera le nombre d’offres à négocier en
appliquant les critères d’attribution précisés dans les documents du marché. Cet examen sera
réalisé sur la base des critères d'attribution mentionnés dans le présent cahier spécial des charges
et a pour but de composer une shortlist de soumissionnaires avec lesquels des négociations seront
menées. Maximum trois soumissionnaires pourront être repris dans la shortlist.
Ensuite vient la phase des négociations. Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les
soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures que ceux-ci ont présentées, à
l’exception des offres finales, en vue d’améliorer leur contenu. Les exigences minimales et les
critères d’attribution ne font pas l’objet de négociations. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut
également décider de ne pas négocier. Dans ce cas l’offre initiale vaut comme offre définitive.
Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informera les
soumissionnaires restant en lice et fixera une date limite commune pour la présentation
d’éventuelles BAFO. Après la clôture des négociations, les BAFO seront confrontées aux critères
d’exclusion, aux critères de sélection ainsi qu’aux critères d’attribution. Le soumissionnaire dont la
BAFO présente le meilleur rapport qualité/prix (donc celui qui obtient le meilleur score sur la base
des critères d’attribution mentionnés ci-après) sera désigné comme adjudicataire pour le présent
marché.
Les BAFO des soumissionnaires avec lesquels des négociations ont été menées seront examinées
du point de vue de leur régularité. Les BAFO irrégulières seront exclues.
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Seules les BAFO régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères
d’attribution.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de revoir la procédure énoncée ci-dessus dans le respect
du principe d’égalité de traitement et de transparence.
3.5.4 Critères d’attribution
Le pouvoir adjudicateur choisira la BAFO régulière qu’il juge économiquement la plus avantageuse
en tenant compte des critères suivants : offre conforme pour l’essentiel aux spécifications
techniques et conditions du Cahier Spécial des Charges.
3.5.4.1 Cotation finale
Le marché sera attribué au soumissionnaire le moins disant et dont l’offre est conforme
pour l’essentiel aux spécifications techniques et conditions du Cahier Spécial des
Charges.
3.5.4.2 Attribution du marché
Les lots du marché seront attribués au (aux) soumissionnaire(s) qui a/ont remis l’offre régulière
économiquement la plus avantageuse.
Il faut néanmoins remarquer que, conformément à l’art. 85 de la loi du 17 juin 2016, il n’existe
aucune obligation pour le pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin
suivant un autre mode.
Le pouvoir adjudicateur se réserve aussi le droit de n’attribuer qu’un lot et de décider que l’autre
lot fera l’objet d’un nouveau marché, au besoin suivant une autre procédure de passation en
application de l’art. 58 §1, 3ième paragraphe.
3.6 Conclusion du contrat
Conformément à l’art. 88 de l’A.R. du 18 avril 2017, le marché a lieu par la notification au
soumissionnaire choisi de l’approbation de son offre.
La notification est effectuée par les plateformes électroniques, par courrier électronique ou par fax
et, le même jour, par envoi recommandé.
Le contrat intégral consiste dès lors en un marché attribué par Enabel au soumissionnaire choisi
conformément à :
· Le présent CSC et ses annexes ;
· La BAFO approuvée de l’adjudicataire et toutes ses annexes ;
· La lettre recommandée portant notification de la décision d’attribution ;
· Le cas échéant, les documents éventuels ultérieurs, acceptés et signés par les deux parties.
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4 Dispositions contractuelles particulières
Le présent chapitre de ce CSC contient les clauses particulières applicables au présent marché
public par dérogation aux ‘Règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de
travaux publics’ de l’AR du 14 janvier 2013, ci-après ‘RGE’ ou qui complètent ou précisent celui-ci.
Les articles indiqués ci-dessus (entre parenthèses) renvoient aux articles des RGE. En l’absence
d’indication, les dispositions pertinentes des RGE sont intégralement d’application.
Dans ce CSC, il est dérogé à l’article 26 des RGE.
4.1 Fonctionnaire dirigeant (art. 11)
Le fonctionnaire dirigeant sera nommé ultérieurement.
Une fois le marché conclu, le fonctionnaire dirigeant est l’interlocuteur principal du fournisseur.
Toute la correspondance et toutes les questions concernant l’exécution du marché lui seront
adressées, sauf mention contraire expresse dans ce CSC.
Le fonctionnaire dirigeant est responsable du suivi de l’exécution du marché.
Le fonctionnaire dirigeant a pleine compétence pour ce qui concerne le suivi de l’exécution du
marché, y compris la délivrance d’ordres de service, l’établissement de procès-verbaux et d’états
des lieux, l’approbation des fournitures, des états d’avancements et des décomptes. Il peut
ordonner toutes les modifications au marché qui se rapportent à son objet et qui restent dans ses
limites.
Ne font toutefois pas partie de sa compétence : la signature d’avenants ainsi que toute
autre décision ou accord impliquant une dérogation aux clauses et conditions
essentielles du marché. Pour de telles décisions, le pouvoir adjudicateur est
représenté comme stipulé au point « Le pouvoir adjudicateur » (Paragraphe 1.5
Définitions).
Le fonctionnaire dirigeant n’est en aucun cas habilité à modifier les modalités (p. ex.,
délais d’exécution, …) du contrat, même si l’impact financier devait être nul ou
négatif. Tout engagement, modification ou accord dérogeant aux conditions stipulées
dans le CSC et qui n’a pas été notifié par le pouvoir adjudicateur doit être considéré
comme nul.
4.2 Sous-traitants (art. 12 à 15)
Le fait que l’adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage
pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel
avec ces tiers.
L’adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
4.3 Confidentialité (art. 18)
Le fournisseur et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les informations
dont ils ont connaissance lors de l’exécution de ce marché. Ces informations ne peuvent en aucun
cas être communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. Le fournisseur
peut toutefois faire mention de ce marché en tant que référence, à condition qu’il en indique l’état
avec véracité (p.ex. ‘en exécution’), et pour autant que le pouvoir adjudicateur n’ait pas retiré cette
autorisation pour cause de mauvaise exécution du marché.
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4.4 Droits intellectuels (art. 19 à 23)
§1 Le pouvoir adjudicateur acquiert les droits de propriété intellectuelle nés, mis au point ou utilisés
à l'occasion de l'exécution du marché.
Sans préjudice de l'alinéa 1er et sauf disposition contraire dans les documents du marché, lorsque
l'objet de celui-ci consiste en la création, la fabrication ou le développement de dessins et modèles,
de signes distinctifs, le pouvoir adjudicateur en acquiert la propriété intellectuelle, ainsi que le droit
de les déposer, de les faire enregistrer et de les faire protéger.
En ce qui concerne les noms de domaine créés à l'occasion d'un marché, le pouvoir adjudicateur
acquiert également le droit de les enregistrer et de les protéger, sauf disposition contraire dans les
documents du marché.
Lorsque le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas les droits de propriété intellectuelle, il obtient une
licence d'exploitation des résultats protégés par le droit de la propriété intellectuelle pour les modes
d'exploitation mentionnés dans les documents du marché.
Le pouvoir adjudicateur énumère dans les documents du marché les modes d'exploitation pour
lesquels il entend obtenir une licence.
4.5 Cautionnement (art.25 à 33)
Pour ce marché , aucun cautionnement n’est exigé.
4.6 Conformité de l’exécution (art. 34)
Les fournitures doivent être conformes sous tous les rapports aux documents du marché. Même en
l'absence de spécifications techniques mentionnées dans les documents du marché, ils répondent en
tous points aux règles de l'art.
4.7 Modifications du marché (art. 37 à 38/19)
4.7.1 Remplacement de l’adjudicataire (art. 38/3)
Pour autant qu’il remplisse les critères de sélection ainsi que les critères d’exclusions repris dans le
présent document, un nouvel adjudicataire peut remplacer l’adjudicataire avec qui le marché initial
a été conclu dans les cas autres que ceux prévus à l’art. 38/3 des RGE.
L’adjudicataire introduit sa demande le plus rapidement possible par envoi recommandé, en
précisant les raisons de ce remplacement, et en fournissant un inventaire détaillé de l’état des
fournitures et services déjà exécutés, les coordonnées relatives au nouvel adjudicataire, ainsi que
les documents et certificats auxquels le pouvoir adjudicateur n’a pas accès gratuitement.
Le remplacement fera l’objet d’un avenant daté et signé par les trois parties. L’adjudicataire initial
reste responsable vis à vis du pouvoir adjudicateur pour l’exécution de la partie restante du marché.
4.7.2 Révision des prix (art. 38/7)
Pour le présent marché, aucune révision des prix n’est possible.
4.7.3 Indemnités suite aux suspensions ordonnées par l’adjudicateur durant l’exécution
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(art. 38/12)
L’adjudicateur se réserve le droit de suspendre l’exécution du marché pendant une période donnée,
notamment lorsqu’il estime que le marché ne peut pas être exécuté sans inconvénient à ce moment-là.
Le délai d’exécution est prolongé à concurrence du retard occasionné par cette suspension, pour autant
que le délai contractuel ne soit pas expiré. Lorsque ce délai est expiré, une remise d'amende pour retard
d'exécution sera consentie.
Lorsque les prestations sont suspendues, sur la base de la présente clause, l’adjudicataire est tenu de
prendre, à ses frais, toutes les précautions nécessaires pour préserver les prestations déjà exécutées et
les matériaux, des dégradations pouvant provenir de conditions météorologiques défavorables, de vol
ou d'autres actes de malveillance.
L’adjudicataire a droit à des dommages et intérêts pour les suspensions ordonnées par
l’adjudicateur lorsque :
- la suspension dépasse au total un vingtième du délai d’exécution et au moins dix jours
ouvrables ou quinze jours de calendrier, selon que le délai d’exécution est exprimé en jours
ouvrables ou en jours de calendrier ;
- la suspension n’est pas due à des conditions météorologiques défavorables ;
- la suspension a lieu endéans le délai d’exécution du marché.
Dans les trente jours de leur survenance ou de la date à laquelle l’adjudicataire ou le pouvoir adjudicateur
aurait normalement dû en avoir connaissance, l’adjudicataire dénonce les faits ou les circonstances de
manière succincte au pouvoir adjudicateur et décrit de manière précise leur déroulement et le coût du
marché.
4.7.4 Circonstances imprévisibles
L'adjudicataire n'a droit en principe à aucune modification des conditions contractuelles pour des
circonstances quelconques auxquelles le pouvoir adjudicateur est resté étranger.
Une décision de l’Etat belge de suspendre la coopération avec le pays partenaire est considérée être des
circonstances imprévisibles au sens du présent article. En cas de rupture ou de cessation des activités
par l’Etat belge qui implique donc le financement de ce marché, Enabel mettra en œuvre les moyens
raisonnables pour convenir d'un montant maximum d'indemnisation.
4.8 Réception technique préalable (art. 41-42)
Les produits ne peuvent être mis en œuvre s’ils n’ont été, au préalable, réceptionnés par le
fonctionnaire dirigeant ou son délégué.
Les produits qui, à un stade déterminé, ne satisfont pas aux vérifications imposées, sont déclarés
ne pas se trouver en état de réception technique. A la demande de l’adjudicataire, le pouvoir
adjudicateur vérifie conformément aux documents du marché si les produits présentent les qualités
requises ou, à tout le moins, sont conformes aux règles de l’art et satisfont aux conditions du
marché. Si les vérifications opérées comportent la destruction de certains produits, ceux-ci sont
remplacés à ses frais par l’adjudicataire. Les documents du marché indiquent la quantité des
produits qui seront détruits.
Lorsque le pouvoir adjudicateur constate que le produit présenté n’est pas dans les conditions
requises pour être examiné, la demande de l’adjudicataire est considérée comme non avenue. Une
nouvelle demande est introduite lorsque le produit se trouve prêt pour la réception.
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4.9 Modalités d’exécution (art. 115 es)
4.9.1 Commandes partielles (art. 115)
Si, pour tout ou partie des quantités à fournir, les documents du marché prévoient une ou
plusieurs commandes partielles, l’exécution du marché est subordonnée à la notification de
chacune de ces commandes.
Le pouvoir adjudicateur procédera pour chaque lot à une « commande partielle », qui sera notifié
en même temps que l’attribution par lettre recommandée au fournisseur.
La livraison des quantités demandées lors des ordres se fera en plusieurs fois, sur appel du
pouvoir adjudicateur. Les appels auront lieu en fonction des besoins du pouvoir adjudicateur.
4.9.2 Délais et clauses (art. 116)
Les fournitures doivent être exécutées dans un délai de x jours1 calendrier à compter du jour qui
suit celui où le fournisseur a reçu la notification de la conclusion du marché. Les jours de fermeture
de l’entreprise du fournisseur pour les vacances annuelles ne sont pas inclus dans le calcul.
Le bon de commande est adressé au fournisseur soit par envoi recommandé soit par fax, soit par
tout autre moyen permettant de déterminer la date d’envoi de manière certaine.
Les échanges de correspondance subséquents relatifs au bon de commande (et à la livraison)
suivent les mêmes règles que celles prévues pour l’envoi du bon de commande chaque fois qu’une
partie désire se ménager la preuve de son intervention.
En cas de réception du bon de commande postérieure au délai de deux jours ouvrables, le délai de
livraison peut être prolongé au prorata du retard constaté pour la réception du bon de commande,
à la demande écrite et justifiée du fournisseur. Si le service qui a fait la commande, après avoir
examiné la demande écrite du fournisseur, l’estime fondée ou partiellement fondée, il lui
communique par écrit quelle prolongation de délai est acceptée.
En cas de libellé manifestement incorrect ou incomplet du bon de commande empêchant toute
exécution de la commande, le fournisseur en avise immédiatement par écrit le service commandeur
afin qu’une solution soit trouvée pour permettre l’exécution normale de la commande. Si
nécessaire, le fournisseur sollicite une prolongation du délai de livraison dans les mêmes conditions
que celles prévues en cas de réception tardive du bon de commande.
En tout état de cause, les réclamations relatives au bon de commande ne sont plus recevables si
elles ne sont pas introduites dans les 15 jours (*) de calendrier à compter du premier jour qui suit
celui où le fournisseur a reçu le bon de commande.
4.9.3 Quantités à fournir (art. 117)
Le marché contient les quantités minimales mentionnées au point « Quantités ».
Sans préjudice de la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le marché si les
marchandises fournies ne satisfont pas aux exigences imposées ou si elles ne sont pas livrées dans
le délai prévu, par le fait de la conclusion du marché, le fournisseur acquiert le droit de fournir ces
quantités, sous peine d’indemnisation par le pouvoir adjudicateur.
1 Ce délai est fonction du besoin du programme SANITA
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4.9.4 Lieu où les fournitures doivent être livrées et formalités (art. 149)
Les fournitures seront livrées à l’adresse suivante :
Programme SANITA, Enabel Guinée situé au quartier Landréah (Cité des pilotes) près de
l’hôtel Millenium Suites,
Commune de Dixinn,
Conakry, Guinée.
4.9.5 Vérification de la livraison (art. 120)
Le fournisseur fournit exclusivement des biens qui sont exempts de tout vice apparent et/ou caché
et qui correspondent strictement à la commande (en nature, quantité, qualité…) et, le cas échéant,
aux prescriptions des documents associés ainsi qu’aux réglementations applicables, aux règles de
l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique, aux plus hautes exigences normales
d’utilisation, de fiabilité et de longévité, et à la destination que le pouvoir adjudicateur compte en
faire et que le fournisseur connaît ou devrait à tout le moins connaître.
L’acceptation (réception provisoire) n’a lieu qu’après vérification complète par le pouvoir
adjudicateur du caractère conforme des biens et services livrés. Le pouvoir adjudicateur dispose
d’un délai de vérification de trente jours à compter de la date de livraison. Ce délai prend cours le
lendemain de l’arrivée des fournitures à destination, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit
en possession du bordereau ou de la facture.
La signature apposée par le pouvoir adjudicateur (un membre du personnel du pouvoir
adjudicateur), notamment dans des appareils électroniques de réception, lors de la livraison du
matériel, vaut par conséquent simple prise de possession et ne signifie pas l'acceptation de celui-ci.
L’acceptation faite dans les locaux du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, sur site vaut
réception provisoire complète.
L’acceptation implique le transfert de la propriété et des risques de dommage ou de perte.
En cas de refus entier ou partiel d’une livraison, le fournisseur est tenu de reprendre, à ses frais et
risques, les produits refusés. Le pouvoir adjudicateur peut soit demander au fournisseur de fournir
des marchandises conformes dans les plus brefs délais, soit résilier la commande et
s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur.
4.9.6 Responsabilité du fournisseur (art. 122)
Le fournisseur est responsable de ses fournitures jusqu’au moment où les formalités de vérification
et de notification dont il est question à l’article 120 sont effectuées, sauf si les pertes ou avaries
survenant dans les dépôts du destinataire sont dues à des faits ou circonstances visés aux articles
54 et 56.
Par ailleurs, le fournisseur garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci
est redevable à des tiers du fait du retard dans l’exécution du marché ou de la défaillance du
fournisseur.
4.10 Moyens d’action du Pouvoir Adjudicateur (art. 44-51 et 123-126)
Le défaut de l’adjudicataire ne s’apprécie pas uniquement par rapport aux fournitures mêmes, mais
également par rapport à l’ensemble de ses obligations.
Afin d’éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle
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de l’exécution du marché, il est strictement interdit à l’adjudicataire d’offrir, directement ou
indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel,
quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement ou
indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l’exécution du marché, quel que soit leur rang
hiérarchique.
En cas d’infraction, le pouvoir adjudicateur pourra infliger l’adjudicataire une pénalité forfaitaire
par infraction allant jusqu’au triple du montant obtenu par la somme des valeurs (estimées) de
l’avantage offert au préposé et de l’avantage que l’adjudicataire espérait obtenir en offrant
l’avantage au préposé. Le pouvoir adjudicateur jugera souverainement de l’application de cette
pénalité et de sa hauteur.
Cette clause ne fait pas préjudice à l’application éventuelle des autres mesures d’office prévues au
RGE, notamment la résiliation unilatérale du marché et/ou l’exclusion des marchés du pouvoir
adjudicateur pour une durée déterminée.
4.10.1 Défaut d’exécution (art. 44)
§1 L'adjudicataire est considéré en défaut d'exécution du marché :
1°. lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par les documents du
marché ;
2°. à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu'elles puissent
être entièrement terminées aux dates fixées ;
3°. lorsqu'il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur.
§ 2 Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du
pouvoir adjudicateur, sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise
immédiatement à l'adjudicataire par lettre recommandée.
L'adjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de
défense par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours suivant le
jour déterminé par la date de l'envoi du procès-verbal. Son silence est considéré, après ce délai,
comme une reconnaissance des faits constatés.
§ 3 Les manquements constatés à sa charge rendent l'adjudicataire passible d'une ou de plusieurs
des mesures prévues aux articles 45 à 49, 154 et 155.
4.10.2 Amendes pour retard (art. 46 et 123)
Les amendes pour retard sont indépendantes des pénalités prévues à l'article 45. Elles sont dues,
sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d'exécution sans intervention d'un procèsverbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard.
Nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-à-vis du pouvoir
adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à des tiers du fait
du retard dans l'exécution du marché.
4.10.3 Mesures d’office (art. 47 et 124)
§ 1 Lorsque, à l'expiration du délai indiqué à l'article 44, § 2, pour faire valoir ses moyens de défense,
l'adjudicataire est resté inactif ou a présenté des moyens jugés non justifiés par le pouvoir
adjudicateur, celui-ci peut recourir aux mesures d'office décrites au paragraphe 2.
Le pouvoir adjudicateur peut toutefois recourir aux mesures d'office sans attendre l'expiration du
CSC GIN170111T-10052 Page 21
délai indiqué à l'article 44, § 2, lorsqu'au préalable, l'adjudicataire a expressément reconnu les
manquements constatés.
§ 2 Les mesures d'office sont :
1°. la résiliation unilatérale du marché. Dans ce cas, la totalité du cautionnement ou, à défaut de
constitution, un montant équivalent, est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur à titre
de dommages et intérêts forfaitaires. Cette mesure exclut l'application de toute amende du chef
de retard d'exécution pour la partie résiliée ;
2°. l'exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté ;
3°. la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou
partie du marché restant à exécuter.
Les mesures prévues à l'alinéa 1er, 2° et 3°, sont appliquées aux frais, risques et périls de
l'adjudicataire défaillant. Toutefois, les amendes et pénalités qui sont appliquées lors de l'exécution
d'un marché pour compte sont à charge du nouvel adjudicataire.
4.11 Fin du marché
4.11.1 Réception des produits fournis (art. 64-65 et 128)
Les fournitures seront suivies attentivement par le fonctionnaire dirigeant.
Les fournitures sont mises en réception dans les magasins du fournisseur. Les livraisons ne peuvent
pas avoir lieu avant que le pouvoir adjudicateur ait accepté les marchandises mises en réception.
L’identité du fonctionnaire dirigeant qui exécutera la réception, sera mentionnée dans la
notification d’attribution du marché si son nom ne figure pas déjà dans les documents du marché.
Réception provisoire
A l’expiration du délai de trente jours prévus à l’article 120, alinéa 2, il est selon le cas dressé un
procès-verbal de réception provisoire ou de refus de réception.
Il sera procédé à une réception complète au lieu de livraison sans réception partielle au lieu de
production :
La réception provisoire s’effectue complètement au lieu de livraison. Pour examiner et tester les
fournitures ainsi que pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus, le pouvoir adjudicateur
dispose d’un délai de trente jours.
Le délai prend cours le lendemain du jour d’arrivée des fournitures au lieu de livraison, pour autant
que le pouvoir adjudicateur soit mis en possession du bordereau ou de la facture. Il comprend le
délai de trente jours prévus à l’article 120.
4.11.2 Transfert de propriété (art. 132)
Le pouvoir adjudicateur devient de plein droit propriétaire des fournitures dès qu’elles sont
admises en compte pour le paiement conformément à l’article 127 des RGE.
4.11.3 Délai de garantie (art. 134)
Le délai de garantie prend cours à la date à laquelle la réception provisoire est accordée. Celui-ci
est de six mois.
CSC GIN170111T-10052 Page 22
4.11.4 Réception définitive (art. 135)
La réception définitive a lieu à l’expiration du délai de garantie. Elle est implicite lorsque la
fourniture n’a pas donné lieu à réclamation pendant ce délai.
Lorsque la fourniture a donné lieu à réclamation pendant le délai de garantie, un procès-verbal de
réception ou de refus de réception définitive est établi dans les quinze jours précédant l’expiration
dudit délai.
4.11.5 Facturation et paiement des fournitures (art. 66 à 72 -127)
Le paiement intervient au plus tard 30 jours après introduction et acceptation de la facture.
L’adjudicataire envoie les factures (en un seul exemplaire) et le procès-verbal de réception provisoire du
marché (exemplaire original) à l’adresse suivante :
M. Bakary DIAKITE, Responsable Administratif et Financier.
Programme SANITA, Enabel Guinée situé au quartier Landréah (Cité des pilotes),
Commune de Dixinn,
Conakry, Guinée.
Seules les marchandises livrées de manière correcte pourront être facturées.
La facture contient le détail complet des services qui justifient le paiement. La facture est signée et
datée et porte la mention « certifié sincère et véritable et arrêtée à la somme de total de
€……………(montant en toutes lettres) », ainsi que la référence GIN170111T-10052, à l’acompte
concerné et l’intitulé du marché « marché de fourniture pour l’achat d’équipements pour
les zones de transit et de tri ».
La facture qui ne comporte pas cette référence ne pourra pas être payée. Les paiements se feront selon
les bons de commande.
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de trente jours à compter de la date de la fin
des services, constatée conformément aux modalités fixées dans les documents du marché, pour
procéder aux formalités de réception provisoire et en notifier le résultat au fournisseur.
La facture doit être libellée en EURO.
Aucune avance ne peut être demandée par l’adjudicataire et le paiement sera effectué après réception
provisoire complète/partielle de chaque livraison faisant l’objet d’une même commande.
4.12 Litiges (art. 73)
Tous les litiges relatifs à l’exécution de ce marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux
compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le
néerlandais.
Le pouvoir adjudicateur n’est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des
biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l’exécution de ce marché.
L’adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des
tiers à cet égard.
En cas de « litige », c’est-à-dire d’action en justice, la correspondance devra (également) être envoyée à
l’adresse suivante :
Agence belge de développement - Enabel
Cellule juridique du service Logistique et Achats (L&A)
À l’attention de Mme Inge Janssens
rue Haute 147
1000 Bruxelles
Belgique
CSC GIN170111T-10052 Page 23
4.13 Obligations du pouvoir adjudicateur (art.136)
Le pouvoir adjudicateur est tenu :
1°. d’utiliser les fournitures pour les besoins prévus au marché et conformément aux notes
techniques d’utilisation fournies par le fournisseur ;
2°. de n’apporter aucune transformation aux fournitures sans l’accord écrit et préalable du
fournisseur.
4.14 Obligations du fournisseur (art. 137 et 138)
Le fournisseur est tenu :
1°. de mettre les fournitures à la disposition du pouvoir adjudicateur dans les délais prévus par les
documents du marché ;
Lorsque la destruction totale ou partielle des fournitures survient pendant la durée du marché sans que
la responsabilité du pouvoir adjudicateur soit engagée, le fournisseur les remplace ou les remet en état
à ses frais dans le délai imposé.
4.15 Transfert de propriété en cas de location-vente (art. 139)
En cas de location-vente, le transfert de propriété a lieu soit lors de la levée de l’option d’achat, soit à
l’échéance du terme prévu dans les documents du marché.
4.16 Réceptions définitives (art. 142 OU 143)
§ 1er A la date d’expiration de la mise à disposition prévue dans le présent CSC, il est dressé : un procèsverbal de réception définitive.
4.17 Libération de cautionnement (art. 144)
Le cautionnement est libérable pour moitié à la réception provisoire de la dernière livraison du lot
considéré, et l’autre moitié à la réception définitive.
CSC GIN170111T-10052 Page 24
5 Termes de référence
5.1 Contexte
Enabel est l’agence belge de développement, active en Guinée début 2016. Depuis avril 2018, elle
met en œuvre le Programme de Développement et d’Assainissement Urbain en Guinée « SANITA
- Assainissement pour tous », financé dans le cadre du 11ème FED.
La croissance démographique rapide de Conakry et de Kindia n’est pas accompagnée des
infrastructures et services indispensables à une vie urbaine saine. La gestion des déchets solides y
est particulièrement problématique. Un système de collecte des déchets est présent mais il n’est
que partiel, certains quartiers n’étant pas couverts, faute d’accessibilité adéquate pour certains.
Face à cette problématique, l’Union Européenne et le Gouvernement guinéen ont intégré
l’Assainissement urbain comme secteur de concentration dans le Programme Indicatif National
(PIN) du 11ième Fond européen de Développement (FED). Il vise à améliorer le cadre stratégique
et institutionnel du développement urbain aux niveaux national et local en renforçant les capacités
institutionnelles, la planification urbaine nationale, ainsi que la planification de la ville de Conakry.
SANITA –villes propres- vise particulièrement à professionnaliser la filière de gestion des déchets
solides afin de mettre en place un système de gestion performant et durable pour la ville capitale.
Il aborde l'assainissement liquide et le désenclavement des quartiers à travers le développement
d'infrastructures telles que voiries tertiaires, réhabilitations et extensions du réseau pluviale…
SANITA -villes propres vise également l’amélioration du système de collecte porte-à-porte des
déchets de quartiers prioritaires de Conakry et de Kindia en s’attaquant à la partie amont du
système, soit du foyer jusqu’aux points de regroupement des déchets.
Si l’aménagement des points de regroupement et de compostage constitue un maillon essentiel de
l’atteinte des objectifs cités, il n’en demeure pas moins que leur équipement en outillages de travail
permet d’assurer leur efficacité. Le présent marché vise à doter les points de regroupement et de
compostage créés de petits outillages afin d’assurer un service de proximité de qualité.
5.2 Nature du marché et objet du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture de petits outillages au programme SANITA Villes
propres pour la mise en œuvre de ses activités d’assainissement en république de Guinée.
5.3 Formulaire de prix
LOT 1 : Outillage
N° Désignation Unité Quantité Prix Unitaire
HTVA/EURO
Prix Total
HTVA/ EURO
1.1 Râteau en fer à béton Pièce 400
1.2 Pelles de chantier/pelle à col de cygne Pièce 600
1.3 Bâches de protection 5x10m Pièce 80
1.4 Fourches Pièce 300
1.5 Houes Pièce 150
1.6 Tridents Pièce 200
1.7 Arrosoirs plastique 20 L Pièce 50
1.8 Brosse à manche (toilettes) Pièce 40
1.9 Raclette de nettoyage (toilettes) Pièce 40
1.10 Bidon de 20 litres Pièce 40
1.11 Tuyau arrosage 50m Rouleau 10
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LOT 2 : Brouettes et sacs
N° Désignation Unité Quantité Prix Unitaire
HTVA/EURO
Prix Total
HTVA/ EURO
2.1 Brouettes Pièce 220
2.2 Sacs Big bags de 1 m³ Pièce 500
2.3 Sac de 50 litres en polyester (sacs genre riz) Pièce 3 500
LOT 3 : Equipements de Protection Individuelle
N° Désignation Unité Quantité
Prix Unitaire
HTVA/EURO
Prix Total
HTVA/ EURO
3.1 Gants de protection cuir Pièce 900
3.2 Gants de protection caoutchouc longs Pièce 450
3.3 Gants de protection coté intérieur en caoutchouc semi
dur et extérieur en tissu élastique Pièce 3 000
3.4 Bottes Pièce 850
3.5 Chaussures de sécurité Pièce 110
3.6 Eau de javel HTH en fut de 45 kg Pièce 5
5.4 Prescriptions techniques des articles
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES MINIMALES SOUHAITÉES SPÉCIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE
SOUMISSIONNAIRE
1.1 Râteau en fer à béton forgé (fabrication locale)
Manche en bois : min 100 cm, diamètre de min 3 cm
Largeur du râteau : min 28cm, nombre de dents : min 5, taille
des dents min 12 cm, diamètre des dents min 17mm, couleur
noire ou dorée.
1.2 Pelles à col de cygne/pelle de chantier ; lame en acier ;
dimensions de la lame : largeur de minimum 250 mm, hauteur
de l’ordre de 300 mm ; - extrémité supérieure de la lame avec
léger rebord - lame avec douille percée d'au moins 150 mm.
Manche de minimum 1,1 m en bois, diamètre du manche de
minimum 3 cm.
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SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES MINIMALES SOUHAITÉES SPÉCIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE
SOUMISSIONNAIRE
« Photo indicative »
1.3 Bâches de protection 5x10m, Etanche
· Dimensions min : 5 x 10 m, Surface min : 50 m²
· Bâche lourde de protection min 200 g/m2
. En
polyéthylène renforcé haute densité (HDPE).
· Chaîne et trame HDPE
· Finitions : Ourlet et œillets métalliques
1.4 Fourches : Dimension
Manche en bois, longueur de manche min 90 cm, poids de l’outil
min 1,25 kg, matière fourche acier inoxydable forgé, nombre de
dents min 03, longueur de la fourche min 15 cm
« Photo indicative »
1.5 Houe de chantier : Manche en bois min de longueur 90 cm,
diamètre min 6 mm, largeur de lame min 6 cm, Longueur de la
lame min 10 cm, matière de la lame acier
« Photo indicative »
CSC GIN170111T-10052 Page 27
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES MINIMALES SOUHAITÉES SPÉCIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE
SOUMISSIONNAIRE
1.6 Tridents en fer à béton (fabrication locale), manche en bois,
Longueur min 90 cm, diamètre dents min 12 mm, nombre de
dents 03, Longueur dents min 5 cm
« Photo indicative »
1.7 Arrosoirs plastique
Contenance de 14 L en plastique résistant d'épaisseur de
minimum 0,2 mm avec Pomme d’arrosage : Dimensions
(arrosoir) : 670 x 200 x 420 mm
1.8 Brosse à manche (toilettes), manche en caoutchouc,
diamètre manche min 1,5 cm, diamètre brosse min 8 cm,
hauteur brosse min 8,5 cm, Longueur manche min 26 cm
matière plastique, poils antirouille, couleurs diverses
1.9 Raclette de nettoyage (toilettes) : manche en aluminium
ou en bois,
· Support polypropylène PP mono-matière
· Mousse à double lame copolymère à cellule fermée
· Largeur min 70 cm douille vissable
· Dimension min 750 x 60 x 100
· Poids min 274 gr
· Couleur diverse
· Manche min 130 cm
1.10 Bidon de 20 litres.
- Polyéthylène Haute Densité (PEHD) translucide de couleur
indéterminée, à 1 bouchon
- Hauteur min : 385 mm
- Profondeur min : 294 mm
- Largeur min : 258 mm
- Diamètre de passage (fermeture) min : 54 mm
- Poids min : 0,80 Kg
1.11 Tuyau d’arrosage
- en plastique avec fibre de renforcement
- Diamètre ¾ de pouce
CSC GIN170111T-10052 Page 28
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES MINIMALES SOUHAITÉES SPÉCIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE
SOUMISSIONNAIRE
- longueur : 50 mètres
2.1 Brouettes : châssis tubulaire en acier galvanisé avec les pieds
fléchis et arc basculant- Tuyau en acier de 34 mm, épaisseur de
paroi 1,5 mm - épaisseur de la tôle de minimum 1,2 mm - pneu
plein de 330 mm de diamètre, roulements à billes - capacité de
minimum 60 litres - charge utile de minimum 100 kg - poids
d'environ 10 kg - dimensions : minimum 1240 x 670 x 620 mm
2.2 Sacs Big Bags avec jupe
Dimension du sac à minimum 90 x 90 x 110 cm volume de min 1
m³, système de remplissage ouverture totale, dispositif de
fermeture (jupe), système de vidange fond plat, toile du sac
polypropylène non laminé, grammage toile min 140 g/m2
, avec
4 sangles, charge maximale utile (CMU) = 1 500 kg, couleur du
sac blanc souhaitée
« Photo indicative »
2.3 Sac de 50 L en polyester (sacs genre riz)
Sac de min 50 litres (volume) ; toile du sac polypropylène non
laminé, grammage toile min 100 g/m2, charge maximale utile
(CMU) = 80 kg
3.1 Gants de protection cuir
Cuir croûte de bovin doublure toile coton. Renfort paume et
tous les doigts. Dos toile avec renfort cuir. Manchette en toile
renforcée.
Paume : croûte. Épaisseur entre 0,9 et 1,1 mm.
Renfort : croûte de bovin. Épaisseur entre 0,9 et 1,1 mm.
Dos : toile coton 150 g/m² minimum.
Manchette : croisé coton 220 g/m² minimum. Résistance à
l'abrasion, à la coupure par tranchage, à la déchirure, à la
perforation, à la coupure par des objets tranchants (TDM EN ISO
13997) (de A à F)
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SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES MINIMALES SOUHAITÉES SPÉCIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE
SOUMISSIONNAIRE
« Photo indicative »
3.2 Gants de protection caoutchouc longs, matériel latex,
réutilisable, adhérisé, taille S.L.M.XL, longueur min 30 cm,
épaisseur min 0,35 mm
« Photo indicative »
3.3 Gants de protection coté intérieur en caoutchouc semi dur
et extérieur en tissu élastique
Gant de manutention anti-coupure indice C
Montage : tricoté une pièce, poignet élastique, support tricoté
à partir de fibres haute ténacité HDPE, (polyéthylène haute
densité PEHD)
Enduction : PU (polyuréthane) sur la paume
Tailles min : 8 à 11 (répartition équitable entre les tailles sauf
décision commune)
Les fibres HDPE, apportent une excellente protection contre les
risques mécaniques et notamment la coupure
« Photo indicative »
CSC GIN170111T-10052 Page 30
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES MINIMALES SOUHAITÉES SPÉCIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE
SOUMISSIONNAIRE
3.4 BOTTES DE SÉCURITÉ EN PVC
Botte de sécurité, série RAIN BOOT.
Tige : PVC bi-injection ;
Doublure : fourrure polyester ;
Première de propreté : fixe avec protection aluminium ;
Semelle : PVC - Nitrile à crampons - tirettes de chaussage ;
Insert anti-perforation et embout de protection : Acier
inoxydable, Talon absorbeur d'énergie. Semelage résistant aux
hydrocarbures. Semelle anti-perforation. Semelle à crampons
résistante aux glissements sur sols meubles. Antistatique.
Matière résistante à la pénétration de l'eau. Semelle isolante
contre le froid.
3.5 Chaussures de sécurité
Semelle anti-dérapante et résistante aux huiles, fermeture
lacets, Embout anti-écrasement, Semelle anti-perforation acier
inox, Matière de la coque (anti-écrasement) acier
3.6 Eau de javel HTH en fut de 45 kg : Granulés, Hypochlorite
de calcium (chlore non-stabilisé), Multiusages, Teneur
minimum en chlore de 65 %, Remonte rapidement le taux de
chlore
NB : Les photos de certains articles sont données à titre purement indicatif ; les couleurs ainsi que les autres
éléments visuels apparents ne sont pas obligatoires.
5.5 Durée du marché
Le marché débute à la notification et il sera exécuté par commandes (achat et livraisons)
ponctuelles sur la base des besoins exprimés par le Programme SANITA.
La livraison se fera sur les sites indiqués par le programme SANITA selon les indications suivantes
:
DESCRIPTION TRANCHES
FERME CONDITIONNELLE 1 CONDITIONNELLE 2 CONDITIONNELLE 3
Râteau en fer à
béton forgé
200 100 100 0
Pelles de chantier 200 200 200 0
Baches de 30 30 20 0
CSC GIN170111T-10052 Page 31
DESCRIPTION TRANCHES
FERME CONDITIONNELLE 1 CONDITIONNELLE 2 CONDITIONNELLE 3
protection 5X10m
Fourches 100 100 100 0
Houes 100 50 0 0
Tridents 100 100 0 0
Arrosoirs plastique
20 l
50 0 0 0
Brosse à manche
(toilettes)
40 0 0 0
Raclette de
nettoyage
(toilettes)
40 0 0 0
Bidon de 20 litres 40 0 0 0
Tuyau arrosage
50m
10 0 0 0
Brouettes 70 75 75 0
Big bags 0 250 250 0
Sac de 50 l en
polyester (sacs
genre riz)
1000 1000 750 750
Gants de
protection cuir
500 400 0 0
Gants de
protection
caoutchouc longs
450 0 0 0
Gants de
protection coté
intérieur en
caoutchouc semi
dur et extérieur en
tissu élastique
1000 1000 500 500
Bottes 250 250 200 150
Chaussures de
sécurité
110 0 0 0
Eau de javel HTH
en fut de 45 kg
5 0 0 0
CSC GIN170111T-10052 Page 32
5.6 Capacité technique et expériences du soumissionnaire
Le soumissionnaire est tenu de démontrer à l’aide des documents demandés qu’il est suffisamment
capable, tant du point de vue économique et financier que du point de vue technique, de mener à
bien le présent marché public. Plus spécifiquement, il doit justifier la preuve d’un cumul de
livraison de plus ou moins l’équivalent de ce marché au cours des trois (3) dernières années : 2017,
2018 et 2019 ; attestées par des contrats/bon de commande réalisés ou attestations de bonne fin
d’exécution délivrées par le commanditaire précisant leur nature, quantités et les montants.
5.7 Critères d’attribution
Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant introduit l’offre régulière, conforme pour
l’essentiel aux spécifications techniques et la moins disante.
CSC GIN170111T-10052 Page 33
6 Formulaires
6.1 Formulaire d’identification
+ les statuts du soumissionnaire et/ou les documents officiels probants qui démontrent la
capacité du signataire de l’offre à engager le soumissionnaire pour exécuter le présent marché
(à joindre à l’offre)
Nom et prénom du soumissionnaire ou
dénomination de la société et forme
juridique
Nationalité du soumissionnaire et du
personnel (en cas de différence)
Domicile / Siège social
Numéro de téléphone et de télécopieur
Numéro d’inscription CNSS ou
équivalent
Numéro d’entreprise
Représenté(e) par le(s) soussigné(s)
(Nom, prénom et qualité)
Personne de contact (numéro de
téléphone, numéro de télécopieur, et
adresse e-mail)
En cas de différence : chef du projet
(numéro de téléphone, numéro de
télécopieur, courriel)
Numéro de compte pour les paiements
Institution financière
Code SWIFT
Code Banque
Ouvert au nom de
Signature(s) manuscrite originale + nom :
CSC GIN170111T-10052 Page 34
6.2 Formulaire d’offre - Prix
En déposant cette offre, le soumissionnaire s’engage à exécuter, conformément aux dispositions du CSC
GIN170111T-10052, le présent marché et déclare explicitement accepter toutes les conditions énumérées
dans le CSC et renoncer aux éventuelles dispositions dérogatoires comme ses propres conditions.
Les prix unitaires et les prix globaux de chacun des postes de l’inventaire sont établis en respectant la
valeur relative de ces postes par rapport au montant total de l’offre. Tous les frais généraux et financiers,
ainsi que le bénéfice, sont répartis sur les différents postes proportionnellement à l’importance de ceuxci.
La taxe sur la valeur ajoutée fait l’objet d’un poste spécial du métré récapitulatif ou de l’inventaire,
pour être ajoutée au montant de l’offre. Le soumissionnaire s’engage à exécuter le marché public
conformément aux dispositions du CSC GIN170111T-10052, aux prix suivants, exprimés en euros
et hors TVA :
Pourcentage TVA : ……………%.
En cas d’approbation de la présente offre, le cautionnement sera constitué dans les conditions et délais
prescrits dans le cahier spécial des charges.
L’information confidentielle et/ou l’information qui se rapporte à des secrets techniques ou
commerciaux est clairement indiquée dans l’offre.
Afin de rendre possible une comparaison adéquate des offres, les données ou documents mentionnés
<< ci-dessous ou au point « Récapitulatif des documents à remettre », dûment signés, doivent être joints
à l’offre.
En annexe ………………….., le soumissionnaire joint à son offre ……………..
Certifié pour vrai et conforme,
Signature(s) manuscrite originale :
………………………………………………
CSC GIN170111T-10052 Page 35
6.3 Déclaration d’intégrité pour les soumissionnaires
Concerne le soumissionnaire :
Domicile / Siège social :
Référence du marché public : GIN170111T-10052
À l’attention de Enabel,
Par la présente, je / nous, agissant en ma/notre qualité de représentant(s) légal/légaux du
soumissionnaire précité, déclare/rons ce qui suit :
· Ni les membres de l’administration, ni les employés, ni toute personne ou personne morale
avec laquelle le soumissionnaire a conclu un accord en vue de l'exécution du marché, ne
peuvent obtenir ou accepter d’un tiers, pour eux-mêmes ou pour toute autre personne ou
personne morale, un avantage appréciable en argent (par exemple, des dons, gratifications
ou avantages quelconques), directement ou indirectement lié aux activités de la personne
concernée pour le compte de Enabel.
· Les administrateurs, collaborateurs ou leurs partenaires n'ont pas d'intérêts financiers ou
autres dans les entreprises, organisations, etc. ayant un lien direct ou indirect avec Enabel
(ce qui pourrait, par exemple, entraîner un conflit d'intérêts).
· J'ai / nous avons pris connaissance des articles relatifs à la déontologie et à la lutte contre
la corruption repris dans le Cahier spécial des charges et je / nous déclare/rons souscrire et
respecter entièrement ces articles.
Je suis / nous sommes de même conscient(s) du fait que les membres du personnel de Enabel sont
liés aux dispositions d’un code éthique qui précise ce qui suit : “Afin d’assurer l’impartialité des
membres du personnel, il leur est interdit de solliciter, d’exiger ou d’accepter des dons, gratifications
ou avantages quelconques destinés à eux-mêmes ou des tiers, que ce soit ou non dans l’exercice de leur
fonction, lorsque les dons, gratifications ou avantages précités sont liés à cet exercice. Notons que ce
qui importe le plus dans cette problématique est moins l’enrichissement résultant de l’acceptation de
dons, gratifications ou avantages de toute nature, que la perte de l’impartialité requise du membre du
personnel dans l’exercice de sa fonction. À titre personnel, les membres du personnel n’acceptent
aucune gratification, aucun don ni avantage financier ou autre, pour les services rendus”.
Si le marché précité devait être attribué au soumissionnaire, je/nous déclare/rons, par ailleurs, marquer
mon/notre accord avec les dispositions suivantes :
· Afin d’éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le
contrôle de l’exécution du marché, il est strictement interdit au contractant du marché
(c'est-à-dire les membres de l’administration et les travailleurs) d’offrir, directement ou
indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou
immatériel, quelle que soit sa valeur, aux membres du personnel de Enabel, qui sont
directement ou indirectement concernés par le suivi et/ou le contrôle de l'exécution du
marché, quel que soit leur rang hiérarchique.
· Tout contrat (marché public) sera résilié, dès lors qu’il s’avérerait que l’attribution du
contrat ou son exécution aurait donné lieu à l’obtention ou l’offre des avantages
appréciables en argent précités.
CSC GIN170111T-10052 Page 36
· Tout manquement à se conformer à une ou plusieurs des clauses déontologiques peut
aboutir à l’exclusion du contractant du présent marché et d’autres marchés publics pour
Enabel.
· Le contractant du marché (adjudicataire) s’engage à fournir au pouvoir adjudicateur, à sa
demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d’exécution du contrat. Le
pouvoir adjudicateur pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu’il
estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais
commerciaux inhabituels.
Le soumissionnaire prend enfin connaissance du fait que Enabel se réserve le droit de porter plainte
devant les instances judiciaires compétentes lors de toute constatation de faits allant à l’encontre
de la présente déclaration et que tous les frais administratifs et autres qui en découlent sont à charge
du soumissionnaire.
Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" avec mention du nom et de la
fonction :
……………………………..
Lieu, date
CSC GIN170111T-10052 Page 37
6.4 Dossier de sélection
En vue de la sélection qualitative des soumissionnaires, les renseignements ou documents
mentionnés ci-dessous doivent être joints à l’offre.
Exclusions - voir art. 67 à 70 de la loi du 17 juin 2016
Motifs d'exclusion obligatoires
Art. 67. § 1er. Sauf dans le cas où le candidat ou le
soumissionnaire démontre, conformément à l'article 70, avoir
pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le
pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure
que ce soit, un candidat ou un soumissionnaire de la
participation à la procédure de passation, lorsqu'il a établi ou
qu'il est informé de quelque autre manière que ce candidat ou
ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée
par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une
des infractions suivantes :
1° participation à une organisation criminelle;
2° corruption;
3° fraude;
4° infractions terroristes, infractions liées aux activités
terroristes ou incitation à commettre une telle infraction,
complicité ou tentative d'une telle infraction;
5° blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme;
6° travail des enfants et autres formes de traite des êtres
humains.
7° occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Le Roi peut préciser les infractions visées à l'alinéa 1er de
manière plus détaillée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le pouvoir adjudicateur exclut le
candidat ou le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants
de pays tiers en séjour illégal, même en l'absence d'une
condamnation coulée en force de chose jugée et ce, dès l'instant
où cette infraction a été constatée par une décision
administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification
écrite en exécution de l'article 49/2 du Code pénal social. Cette
dérogation ne fait pas obstacle à la possibilité, visée à l'article
70, pour le candidat ou soumissionnaire d'invoquer le cas
échéant des mesures correctrices.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le pouvoir adjudicateur peut à
titre exceptionnel et pour des raisons impératives d'intérêt
général, autoriser une dérogation à l'exclusion obligatoire.
L'obligation d'exclure le candidat ou le soumissionnaire
s'applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement
définitif est un membre de l'organe administratif, de gestion ou
de surveillance dudit candidat ou soumissionnaire ou détient
un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son
sein. Au cas où il s'agit d'une infraction visée à l'alinéa 3 et en
l'absence du jugement définitif précité, la même obligation
d'exclusion est d'application, lorsque la personne concernée est
désignée dans une décision administrative ou judiciaire, comme
étant une personne dans le chef de laquelle une infraction a été
constatée en matière d'occupation de ressortissants de pays
tiers en séjour illégal, et qui est membre de l'organe
Fournir le casier
judiciaire du
gérant
CSC GIN170111T-10052 Page 38
administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou
soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de
décision ou de contrôle en son sein.
Par dérogation à l'alinéa 5, les pouvoirs adjudicateurs ne sont
toutefois pas obligés, pour les marchés dont le montant estimé
est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, de
vérifier l'absence de motifs d'exclusion visée au présent article
dans le chef des personnes visées à l'alinéa susmentionné.
§ 2. Les exclusions mentionnées au paragraphe 1er, alinéa 1er,
1° à 6°, de la participation aux marchés publics s'appliquent
uniquement pour une période de cinq ans à compter de la date
du jugement.
L'exclusion mentionnée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, de la
participation aux marchés publics, s'applique uniquement pour
une période de cinq ans à partir de la fin de l'infraction.
Nonobstant le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 4, les
opérateurs économiques ne peuvent pas, lorsqu'ils se trouvent
dans une situation d'exclusion obligatoire au lendemain de la
date ultime de l'introduction des demandes de participation ou
de la remise des offres, participer aux marchés publics, sauf
lorsqu'ils attestent qu'ils ont pris, conformément à l'article 70,
les mesures correctrices suffisantes pour démontrer leur
fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion applicable.
Motif d'exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales
Art. 68. § 1er. Sauf exigences impératives d'intérêt général et
sous réserve des cas mentionnés au paragraphe 3, le pouvoir
adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de
passation que ce soit, la participation à une procédure, d'un
candidat ou d'un soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses
obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de
cotisations de sécurité sociale sauf :
1° lorsque le montant impayé ne dépasse pas le montant à
fixer par le Roi; ou
2° lorsque le candidat ou le soumissionnaire peut démontrer
qu'il possède à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une
entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles et
libres de tout engagement à l'égard de tiers. Ces créances
s'élèvent au moins à un montant égal à celui pour lequel il est
en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales. Ce dernier
montant est diminué du montant fixé par le Roi en exécution de
la disposition du 1°.
Lorsqu'il constate que les dettes fiscales et sociales dépassent
le montant mentionné à l'alinéa 1er, 1°, le pouvoir adjudicateur
demande au candidat ou au soumissionnaire s'il se trouve dans
la situation mentionnée à l'alinéa 1er, 2°.
Le pouvoir adjudicateur donne cependant l'opportunité à tout
opérateur économique de se mettre en règle avec ces
obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure
de passation et ce après avoir constaté une première fois que le
candidat ou le soumissionnaire ne satisfaisait pas aux
exigences. A partir de cette constatation, le pouvoir
adjudicateur laisse à l'opérateur économique un délai de cinq
jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le
recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule
reprise. Ce délai commence à courir le jour qui suit la
notification. Pour le calcul de ce délai, le règlement n° 1182/71
Fournir le
quitus fiscal et
social à jour de
l’entreprise
CSC GIN170111T
-10052 Page 39
du Conseil du 3 juin 1971, portant détermination des règles
applicables aux délais, aux dates et aux termes, n'est pas
d'application.
§ 2. Le Roi détermine les dettes fiscales et sociales à prendre
en considération ainsi que les modalités additionnelles en la
matière.
§ 3. Le présent article ne s'applique plus lorsque le candidat ou
le soumissionnaire a rempli ses obligations en payant ou en
concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et
taxes ou cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas
échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes pour
autant que ce paiement ou la conclusion de cet accord
contraignant se soit déroulé avant l'introduction d'une
demande de participation, ou, en procédure ouverte, avant le
délai d'introduction des offres.
Motifs d'exclusion facultatifs
Art. 69. Sauf dans le cas où le candidat ou le soumissionnaire
démontre, conformément à l'article 70, avoir pris des mesures
suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir
adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédure de
passation, de la participation à une procédure, un candidat ou
un soumissionnaire dans les cas suivants :
1° lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout
moyen approprié, que le candidat ou le soumissionnaire a
manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit
environnemental, social et du travail, visées à l'article 7;
2° lorsque le candidat ou le soumissionnaire est en état de
faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de
réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait
l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation
judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une
procédure de même nature existant dans d'autres
réglementations nationales;
3° lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout
moyen approprié que le candidat ou le soumissionnaire a
commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son
intégrité;
4° lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d'éléments
suffisamment plausibles pour conclure que le candidat ou le
soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou
procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence, au
sens de l'article 5, alinéa 2;
5° lorsqu'il ne peut être remédié à un conflit d'intérêts au sens
de l'article 6 par d'autres mesures moins intrusives;
6° lorsqu'il ne peut être remédié à une distorsion de la
concurrence résultant de la participation préalable des
candidats ou soumissionnaires à la préparation de la procédure
de passation, visée à l'article 52, par d'autres mesures moins
intrusives;
7° lorsque des défaillances importantes ou persistantes du
candidat ou du soumissionnaire ont été constatées lors de
l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le
cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur
passé avec un adjudicateur ou d'une concession antérieure,
lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office,
des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable;
CSC GIN170111T
-10052 Page 40
8° le candidat ou le soumissionnaire s'est rendu gravement
coupable de fausse déclaration en fournissant les
renseignements exigés pour la vérification de l'absence de
motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a
caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les
documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de
l'article 74, ou
9° le candidat ou le soumissionnaire a entrepris d'influer
indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur
ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui
donner un avantage indu lors de la procédure de passation, ou a
fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles
d'avoir une influence déterminante sur les décisions
d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
Les exclusions à la participation aux marchés publics
mentionnées à l'alinéa 1er s'appliquent uniquement pour une
période de trois ans à compter de la date de l'évènement
concerné ou en cas d'infraction continue, à partir de la fin de
l'infraction.
Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le
pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier l'absence de
motifs d'exclusion facultatifs dans le chef des membres de
l'organe administratif, de gestion ou de surveillance du
candidat ou soumissionnaire ou des personnes qui détiennent
un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son
sein.
Mesures correctrices
Art. 70. Tout candidat ou soumissionnaire qui se trouve dans
l'une des situations visées aux articles 67 ou 69 peut fournir des
preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à
démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion
pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir
adjudicateur, le candidat ou le soumissionnaire concerné n'est
pas exclu de la procédure de passation.
A cette fin, le candidat ou le soumissionnaire prouve
d'initiative qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité en
réparation de tout préjudice causé par l'infraction pénale ou la
faute, clarifié totalement les faits et circonstances en
collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête
et pris des mesures concrètes de nature technique et
organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir
une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
Les mesures prises par le candidat ou le soumissionnaire sont
évaluées en tenant compte de la gravité de l'infraction pénale ou
de la faute ainsi que de ses circonstances particulières. Il s'agit
dans tous les cas d'une décision du pouvoir adjudicateur qui
doit être motivée aussi bien matériellement que formellement.
Lorsque les mesures sont jugées insuffisantes, la motivation de
la décision concernée est transmise à l'opérateur économique.
Un opérateur économique qui a été exclu par une décision
judiciaire ayant force de chose jugée de la participation à des
procédures de passation de marché ou d'attribution de
concession n'est pas autorisé à faire usage de la possibilité
prévue au présent article pendant la période d'exclusion fixée
par ladite décision dans les Etats membres où le jugement
produit ses effets.
CSC GIN170111T-10052 Page 41
Capacité économique et financière – voir art. 67 de l’A.R. du 18.04.2017
Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours d’un des trois
derniers exercices (2017-2018-2019) un chiffre d’affaires total
au moins égal à 80.000 EUROS. Il joindra à son offre une
déclaration relative au chiffre d’affaires total réalisé pendant les
trois derniers exercices, à moins que le chiffre d’affaires total soit
mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être
consultés via le guichet électronique (il s’agit des comptes annuels
déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, libellés selon
le schéma comptable complet, ou selon le schéma comptable
raccourci dans laquelle la mention facultative du chiffre d’affaires
total réalisé, a été complétée).
Annexe B
Le soumissionnaire doit également prouver sa solvabilité
financière.
Cette capacité financière sera jugée sur base des comptes annuels
approuvés des trois dernières années déposées auprès de la
Banque Nationale de Belgique. Les soumissionnaires qui ont
déposé les comptes annuels approuvés auprès de la Banque
Nationale de Belgique, ne sont pas tenus de les joindre à leur offre,
étant donné que le pouvoir adjudicateur est à même de les
consulter via le guichet électronique de l’autorité fédérale
Les soumissionnaires qui n’ont pas déposé les comptes annuels
approuvés des trois dernières années comptables auprès de la
Banque Nationale de Belgique, sont tenus de les joindre à leur
offre. Cette obligation vaut également pour les comptes annuels
approuvés récemment et qui n’ont pas encore été déposés auprès
de la Banque Nationale de Belgique, parce que le délai légal
accordé pour le dépôt de ceux-ci n’est pas encore échu. Pour les
entreprises individuelles, il convient de faire rédiger un document
reprenant tous les actifs et tous les passifs par un comptable IEC
ou un réviseur d’entreprise. Ce document doit être certifié
conforme par un comptable IEC agréé ou par le réviseur
d’entreprise, selon le cas. Le document doit refléter une situation
financière récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de
la date d’ouverture des offres). Au cas où l’entreprise n’a pas
encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié
conforme par le comptable IEC ou par le réviseur d’entreprise
suffit.
Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur offre
les comptes annuels approuvés des trois dernières années ou un
document reprenant tous les actifs et tous les passifs de
l’entreprise. Au cas où l’entreprise n’a pas encore publié de
compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le
comptable ou par le réviseur d’entreprise ou par la personne ou
l’organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné
suffit.
CSC GIN170111T-10052 Page 42
Un soumissionnaire peut, le cas échéant et pour un marché
déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que
soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces
entités. Les règles suivantes sont alors d’application :
· Si un opérateur économique souhaite recourir aux
capacités d’autres entités, il apporte au pouvoir
adjudicateur la preuve qu’il disposera des moyens
nécessaires, notamment en produisant l’engagement de
ces entités à cet effet.
· Le pouvoir adjudicateur vérifiera, si les entités à la
capacité desquelles l’opérateur économique entend avoir
recours remplissent les critères de sélection et s’il existe
des motifs d’exclusion dans leur chef.
Dans les mêmes conditions, un groupement de candidats ou de
soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants
au groupement ou celles d’autres entités.
Aptitude technique : voir art. 68 de l’A.R. du 18.04.2017
Le soumissionnaire doit disposer d’un équipement
technique et employer des mesures afin d’assurer la
qualité et les moyens d’étude et de recherche de son
entreprise
Le soumissionnaire joint à son offre une description des
normes et certification du fournisseur de son
produits qu’il utilisera pour s’assurer de la qualité.
Le soumissionnaire doit disposer des références
suivantes de livraisons, qui ont été effectuées au cours des
trois dernières années.
« au moins 3 livraisons de matériel similaire avec
un montant minimal total de 50 000 € au cours des
trois dernières années 2017-2018-2019 ».
Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les
fournitures livrées les plus importants qui ont été effectués
au cours des trois dernières années, avec mention du
montant et de la date et les destinataires publics ou privés.
Les références sont prouvées par des attestations émises ou
contresignées par l’autorité compétente ou, lorsque le
destinataire était un acheteur privé par une attestation de
l’acheteur ou à défaut par une simple déclaration du
fournisseur.
Annexe D
CSC GIN170111T-10052 Page 43
Lorsque les produits à fournir sont complexes ou que, à titre
exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un
contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au
nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays
dans lequel le fournisseur est établi, sous réserve de l’accord
de cet organisme ; ce contrôle porte sur la capacité technique
du fournisseur et, si nécessaire, sur les moyens d’étude et de
recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu’il
utilise pour contrôler la qualité;
L’indication de la part du marché que le fournisseur a
éventuellement l’intention de sous-traiter.
Un soumissionnaire peut, le cas échéant et pour un marché
déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle
que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même
et ces entités. Les règles suivantes sont alors d’application :
· Si un opérateur économique souhaite recourir aux
capacités d’autres entités, il apporte au pouvoir
adjudicateur la preuve qu’il disposera des moyens
nécessaires, notamment en produisant l’engagement
de ces entités à cet effet.
· Le pouvoir adjudicateur vérifiera, si les entités à la
capacité desquelles l’opérateur économique entend
avoir recours remplissent les critères de sélection et s’il
existe des motifs d’exclusion dans leur chef.
Dans les mêmes conditions, un groupement de candidats ou de
soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants
au groupement ou celles d’autres entités.
CSC GIN170111T-10052 Page 44
6.5 Récapitulatif des documents à remettre
Formulaire d’identification (Partie 6.1) ainsi que les statuts et tout autre document utile
Formulaire d’offre-Prix (Partie 6.2)
Déclaration d’intégrité (Partie 6.3)
Les attestations de régularités des cotisations sociales et fiscales.
Extrait du casier judiciaire du gérant de la société.
Annexe A : l’offre financière.
Annexe B : Tableau données économique et financière (
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